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Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?

Droit de la consommation
Vous venez d'acheter un produit qui ne fonctionne pas au moment de son utilisation ? La description de l'article ne correspond pas à la description du vendeur ? Ou encore le pro...
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Généralisation de la facturation électronique pour les entreprises

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination du secteur public en format électronique. Puis, la loi de finances pour 2020 a int...
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Votre banquier a-t-il le droit d'être aussi regardant sur votre vie privée ?

Droit bancaire
D'une information indiscrète au questionnaire de plusieurs pages : les banques ont-elles vraiment le droit de mettre le nez dans notre vie privée ? Au risque de vous décevoir, n...
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Prélèvement à la source : que se passe-t-il en cas de dépôt de bilan de l'employeur ?

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le non reversement par l'employeur de la retenue à la source prélevée sur les salaires du contribuable est sans incidence sur la situation fiscale de ce dernier : en aucun cas,...
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Actualité de rentrée du droit des entreprises en difficulté

Droit des sociétés / Procédures collectives
La crise de la covid-19 n’en finit pas et après avoir annoncé une sortie de crise, notre gouvernement a été obligé de poursuivre les dispositifs d’accompagnement, dans un contex...
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L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une cession de parts de SARL est nulle lorsque, en violation des dispositions légales impératives, le projet de cession n’a pas été notifié à la société et à chacun des associés...
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