Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Précisions sur la prise en charge des repas d'affaires

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Un avantage en nature accordé à un salarié est généralement soumis aux cotisations sociales. C'est notamment le cas lorsque l’employeur prend en charge, de manière régulière et...

Le mandat de représentation pour recevoir les propositions de rectification doit être suffisamment précis

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le mandat confié à une société qui ne prévoit pas qu’elle était mandatée pour recevoir les documents adressés par l’administration dans le cadre d’éventuelles procédures, notamm...

Quel rôle de la compliance dans les opérations de fusion acquisition ?

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

En mars 2021, l’agence française anticorruption (AFA) a publié une mise à jour de son guide sur la compliance dans les opérations de fusion-acquisition...

Les gains tirés des «Management package» doivent être imposés comme un salaire s’ils sont liés à l’exercice des fonctions

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Le Conseil d’Etat vient dans trois arrêts du 13 juillet 2021 de juger que les gains tirés des « Management package » doivent être imposés comme des « traitements et salaires » e...

Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité

Droit des sociétés

Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoire au profit du dirigeant pour les fautes commises dans sa gestion...

Accord OCDE: un taux minimal de 15% d'impôt sur les sociétés

Droit fiscal

L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annoncé ce jeudi premier juillet qu'un accord avait été passé entre 130 pays autour de la taxation des mul...