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Comment reconnaitre une entreprise qui fraude ?

Droit des sociétés
La règlementation en matière de lutte anti-corruption et anti-blanchiment se renforce et impose aux entreprises un contrôle de plus en plus rigoureux de leurs tiers...
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Découvert bancaire : définition, fonctionnement et montant

Droit bancaire
Un découvert bancaire signifie un solde négatif sur un compte bancaire. Ce découvert peut être autorisé ou pas, ce qui joue sur le montant des agios bancaires...
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Consommation : la garantie légale de conformité sera désormais inscrite sur les tickets de caisse

Droit de la consommation
À partir du 1er juillet, si vous achetez un aspirateur, un smartphone ou des lunettes de soleil, la garantie légale de conformité de deux ans sera mentionnée sur le ticket de ca...
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Omission du créancier par le débiteur et relevé de forclusion

Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste prévue à l’article L. 622-6 du code de commerce ou que, l’ayant établie, il a omis d’y mentionner un créancier, le créancier...
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L’ESFP consécutif à une vérification de comptabilité peut porter sur le compte courant de l’associé

Droit fiscal
Le vérificateur qui a déjà consulté le compte courant d’un associé à l’occasion de la vérification de la comptabilité de la société peut en demander à nouveau la production dans...
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Eclairage sur les cotisations éligibles au crédit d'impôt recherche

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Des précisions inédites, favorables aux entreprises, sont apportées par le Conseil d'Etat à propos de la notion de cotisation sociale obligatoire...
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