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Etudiants en colocation et exonération de taxe d'habitation : mode d'emploi

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L’administration apporte des indications utiles sur l’application, dans le cas d’une colocation entre étudiants, de l’exonération totale ou partielle de la taxe d’habitation sur...
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La fourniture de l’extrait d’immatriculation bientôt remplacée par la communication du numéro RCS

Droit des sociétés
Un décret récent supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait K bis à l'appui de leurs demandes administratives et remplace la fourniture de cet extrait par...
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Entreprises en difficulté: instauration temporaire d’une procédure judiciaire de traitement de sortie de crise

Droit des sociétés / Procédures collectives
Parmi ses diverses mesures transitoires, la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire institue une procédure dite de « traitement de sortie de cri...
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PLFR2021 : La commission des finances de l'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative

Droit fiscal
Mardi 8 juin matin, la commission des finances de l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2021...
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La Holding animatrice à l'épreuve du transfert des déficits sur agrément en cas de fusion

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Pour la juridiction administrative les Holdings animatrices de leur groupe peuvent bénéficier du report de déficit sous agrément de l’article 209-II du CGI...
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Panorama global de la réglementation bancaire

Droit bancaire
La réglementation bancaire désigne l’ensemble des normes régissant l’activité bancaire. En France, elle est codifiée au sein du Code monétaire et financier et repose sur les acc...
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