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Réduction IR-PME : le taux majoré de 25 % est entré en vigueur

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le dispositif « IR-PME » tel qu’aménagé par la loi de finances pour 2021, qui a reçu l’aval de Bruxelles, est entré en vigueur le 9 mai 2021...
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L’Union Européenne ouvre les yeux et déclare la guerre aux “Killer Acquisitions”

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Vendredi 21 mai 2021, la Commission Européenne a décidé d’agir contre les acquisitions tueuses de start-up et de sociétés innovantes. L’Union semble changer sa politique en mati...
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Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège

Droit des sociétés
Le lieu choisi pour la tenue d’une assemblée générale de société à responsabilité limitée (SARL) ne peut être remis en cause qu’en présence d’un abus de droit...
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Dépôt des liasses fiscales : une tolérance pour les experts-comptables jusqu'au 30 juin 2021

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Dans une lettre adressée à l'ensemble de la profession comptable, le Président du CSOEC, Lionel Canesi, annonce qu'une tolérance est accordée par l'administration fiscale, jusqu...
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Contrôle fiscal : arrêté relatif à l’utilisation des données collectées sur Internet

Droit fiscal
La loi de finances pour 2020 autorise pour 3 ans l’administration fiscale à utiliser les contenus librement accessibles sur les sites Internet pour cibler et repérer des fraudes...
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Compte bancaire et décès : que devient le compte du défunt ?

Droit bancaire
Après un décès, sauf cas particulier, les comptes bancaires de l’usager sont bloqués...
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