Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Recevabilité de la tierce opposition de l’actionnaire évincé par le plan de redressement

Droit des sociétés / Procédures collectives

Si l’associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former tierce...

Opération de fusion-absorption : quel accord d'entreprise appliquer ?

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Si, en l’absence de conclusion d’un accord de substitution, le nouvel employeur peut continuer à appliquer des dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise absorbé...

Fusion-absorption : responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant l’opération de fusion-absorption

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Opérant un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge désormais qu’en cas de fusion-absorption la société absorbante peut, à certaines condi...

Création du service national chargé de la gestion du guichet TVA commerce en ligne

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Bercy vient de publier un arrêté portant création du service national chargé de la gestion du guichet TVA commerce en ligne...

Fusion acquisition : pourquoi la crise présente une opportunité

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

En période de crise, les fusions acquisitions sont souvent de bons leviers de résistance pour les secteurs en souffrance, et de formidables relais de croissance pour s’adapter a...

Aide aux coûts fixes : le nouveau pansement anti-crise est sorti

Droit fiscal

Un décret paru le 25 mars précise les conditions pour bénéficier d'une subvention complémentaire au fonds de solidarité des entreprises. Pour y être éligible, il faut notamment...