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Caution personne physique et procédure collective : application dans le temps des mesures de protection

Droit bancaire
Le jugement qui arrête le plan de sauvegarde d’un débiteur en rend les dispositions opposables à tous. À l’exception des personnes morales, les cautions de ce débiteur peuvent s...
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Responsabilité pour insuffisance d’actif : voyage au cœur de la notion de simple négligence

Droit des sociétés / Procédures collectives
Si la responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant ne peut être retenue en cas de simple négligence dans la gestion de la société, celle-ci ne peut pas être réduite à...
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Rescrit fiscal concernant la constitution d'un groupe fiscal

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Bercy vient de publier un rescrit précisant que la condition tenant à la permanence de détention des filiales, prévue à l’article 223 A du CGI, est considérée comme remplie lors...
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Rémunération du gérant de SARL

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le gérant de SARL ou d'EURL est associé. Il peut faire partie d'un collège de gérance majoritaire, notion très importante pour apprécier son régime social et...
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Inclusion bancaire : la Cour des comptes demande une amélioration des dispositifs

Droit bancaire
Alors que le pays traverse une crise économique, la Cour des comptes plaide pour une amélioration des dispositifs d’inclusion bancaire...
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Vente sur Internet : un contrat sans risque pour le consommateur

Droit de la consommation
Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateur a lieu au moment de la livraison, par laquelle ce dernier ou un tiers désigné prend physiquement p...
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