Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Déduction des contrats Madelin Retraite

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Les contrats Madelin permettent aux exploitants individuels et aux dirigeants de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, de déduire de leur bénéfice imposable leurs pr...

Le gérant d’une SCI ne peut vendre un bien de la société sans assemblée générale préalable dès lors que l’objet social de prévoit pas la vente

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Les faits de cette affaire étaient relativement simples : le gérant d’une SCI avait signé, sans assemblée générale préalable, une promesse de vente portant sur un immeuble de la...

Impôts : ce qui change pour les ménages en 2021

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

La diminution de la taxe d'habitation pour les foyers les plus aisés constitue la principale mesure pour l'année qui s'ouvre. Parmi les autres dispositifs touchant les ménages,...

La notion de vérification de comptabilité de la société tête d’un groupe intégré est précisée

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Compte tenu des spécificités de la société tête d'un groupe intégré, comment qualifier le contrôle dont elle fait l'objet ? Première réponse du Conseil d'Etat sur cette question...

De nouveaux pouvoirs prochainement attribués à la DGCCRF pour lutter contre la fraude en ligne

Droit de la consommation

Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit national au droit de l'Union européenne (DDADUE) - qui fait l’objet d’une procédure parlementaire dite accél...

Le DG d'une SAS même non habilité à la représenter peut bénéficier de l'abattement dirigeant sur ses plus values

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

La plus-value réalisée par le directeur général d'une société par actions simplifiée qui cède cette société à l'occasion de son départ en retraite peut être réduite de l'abattem...