Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Covid-19 : nouvelle adaptation des règles applicables aux entreprises en difficulté

Droit des sociétés / Procédures collectives

L’ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 vient compléter les mesures adaptant le droit des entreprises en difficulté à la situation sanitaire et économique. Elle reprend et...

Covid-19 : prorogation et adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées générales et organes dirigeants

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L’ordonnance no 2020-1497 du 2 décembre 2020 vient proroger et modifier l'ordonnance no 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des...

Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure

Droit de la consommation

Le consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur la vente d’un bien devant être confectionné selon ses spécifications ne bénéficie pas du droit de se rétracter, mê...

La loi ASAP prolonge les mesures «difficultés des entreprises» liées à la Covid-19

Droit des sociétés / Procédures collectives

Le dispositif prévu pour s'achever au mois de décembre est finalement maintenu une année supplémentaire. Nous vous le présentons en vidéo. Dans ce second épisode, nous revenons...

PLFSS 2021 : de nouveaux amendements adoptés par les sénateurs en première lecture

Droit fiscal

Le PLFSS pour 2021 a poursuivi son parcours parlementaire au Sénat où il a été voté, en première lecture, le 17 novembre 2020. Le dispositif de soutien aux entreprises pour fair...

Participation-construction : investissements à réaliser avant la fin de l'année 2020

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Les employeurs qui occupent au moins cinquante salariés devront avoir réalisé, au plus tard le 31 décembre prochain, des investissements dans la construction ou le logement pour...