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Le coup d'accordéon dans le pacte d'actionnaire ne met pas en échec la clause de non-dilution

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Des associés qui se sont engagés dans un pacte à ce qu'un cosignataire du pacte conserve une certaine part du capital jusqu'à sa sortie de la société commettent une faute à son...
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Détention de comptes à l’étranger et prorogation des délais de reprise

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
La loi relative à la lutte contre la fraude Son article 9, a modifié l’article L. 169 du LPF (Livre des procédures fiscales) qui précise les cas de prorogation des ...
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Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires

Droit de la consommation
Vêtements, électroménager, produits d’hygiène et de beauté… Le gaspillage de ces produits est immense : près de 800 millions d’euros de produits non-alimentaires neufs et invend...
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Le propriétaire ne peut récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer

Droit des sociétés / Procédures collectives
La forclusion qui frappe le propriétaire qui tente de récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer ne constitue pas, sauf exception, une...
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Nouveau système européen de règlement des différends fiscaux

Droit fiscal
De nouvelles règles de l’UE entrent aujourd’hui en vigueur pour garantir une résolution plus rapide et plus efficace des différends en matière fiscale entre les États membres, d...
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La réglementation de la facture

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La facture est un document juridique obligatoire fondamental dans le cadre des échanges entre acteurs économiques. La facture a plusieurs fonctions. Elle matérialise la transact...
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