Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

La rupture des pourparlers lors de cession de parts ou d'actions peut-elle être considérée comme abusive?

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

N'est pas abusif le fait pour un associé cédant sa participation de rompre les pourparlers concernant la cession après avoir exprimé son accord de principe mais sous réserve de...

L'opération de fusion-absorption n'a pas d'effet interruptif sur le délai d'exploitation, nécessaire à l'exonération de la plus-value

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Les plus-values de cession d'actifs professionnels réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité sont exonérées d'...

Prélèvement à la source et procédures collectives

Droit des sociétés / Procédures collectives

L'administration fait le point sur la situation au regard du prélèvement à la source (PAS) des contribuables salariés d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective...

Comment l'immobilier français est-il taxé?

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

« Votre idée est très bonne ». Ces quelques mots d’Emmanuel Macron ont relancé les spéculations sur un possible alourdissement de la fiscalité immobilière. Fin janvier, lors d’u...

Conclusion d'une transaction à la rupture du contrat de travail : quel régime d'imposition?

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Pour déterminer si une indemnité versée en exécution d’une transaction conclue à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail est imposable, il appartient à l’administration...

Pas de renouvellement par tacite reconduction pour les mandats au sein d'un directoire

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

A l'expiration de son mandat, le président d'un directoire de société anonyme continue d'exercer ses fonctions. Ce n'est que sept mois après que le conseil de surveillance nomme...