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L’endettement global de la caution doit tenir compte des autres engagements

Droit bancaire
La capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s’apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d’autres e...
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Lutte contre la fraude : la loi est promulguée

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Après avoir été adoptée définitivement par le Parlement le 10 octobre, la loi relative à la lutte contre la fraude est parue au JORF du 24 octobre et entre donc en vigueur. Elle...
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Régime de faveur des restructurations : les premières précisions de Bercy

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les commentaires des aménagements apportés fin 2017 au régime spécial des restructurations viennent d’être publiés. S’ils répondent à certaines interrogations, des incertitudes...
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Fraude fiscale : le nom des sociétés bientôt publié !

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’administration pourra publier sur son site Internet les sanctions fiscales prononcées contre les sociétés ayant commis des fraudes d’un montant au moins égal à 50 000 €...
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Impôts: sachez optimiser votre épargne salariale

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Verser sa participation ou ses primes d'intéressement sur un PEE ou un Perco fait échapper celles-ci à l'impôt sur le revenu...
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Objet social : un changement de paradigme qui ouvre le débat

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Quelle est la responsabilité de l'entreprise face à la société ? Alors que le projet de loi Pacte poursuit l'idée de modifier l'objet social des entreprises, le débat amené par...
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