Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Le prêt en direct : au-delà des frontières et au-delà du Brexit ? - Les Echos

Droit bancaire

Avant la crise financière de 2007 et 2008, il y avait peu de catalyseurs pour provoquer un changement structural du marché du prêt en Europe, ce qui a limité son développement s...

Impôts 2018 : depuis le 31 juillet, on peut modifier sa déclaration de revenus

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Les contribuables ayant commis une erreur ou un oubli lors de leur déclaration de revenus 2018 peuvent la corriger du 31 juillet au 18 décembre 2018 directement sur le site inte...

Publication de la loi relative à la protection du secret des affaires

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Validée par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 26 juill. 2018, 2018-768 DC), la loi 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires vient de pa...

Nouvelle question préjudicielle relative aux sociétés européennes déficitaires percevant des dividendes de source française

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le désavantage de trésorerie résultant de l’application d’une retenue à la source aux dividendes versés aux sociétés non-résidentes déficitaires, alors que les sociétés résident...

Pas de garantie AGS en cas de dissolution anticipée de la société pour justes motifs - Éditions Francis Lefebvre

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Si la liquidation de la société résulte d’une décision judiciaire ayant ordonné sa dissolution anticipée pour justes motifs et que la société est toujours in bonis, la décision...

Crédit-bail immobilier et dispense de TVA

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Dans les situations suivantes, les deux ventes successives de l'immeuble bénéficient de la dispense de TVA (CGI art. 257 bis)...