Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Adaptation du droit français au règlement relatif aux procédures d’insolvabilité : dépôt à l'AN

Droit des sociétés / Procédures collectives

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Par...

SAS (Société par actions simplifiée) - Définition et statuts

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La société par actions simplifiée (SAS) ou la SAS unipersonnelle (SASU) obéit à des règles de fonctionnement et d'organisation très souples, définies essentiellement par les sta...

Réussir les fusions-acquisitions : l’importance critique de l’accompagnement humain

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Nombreuses sont les fusions-acquisitions qui se soldent par de véritables échecs financiers. Observateurs et experts attribuent ces échecs à diverses raisons : les mauvais parte...

Biens professionnels et parts de sociétés : les dividendes ne constituent pas une rémunération de l'activité du dirigeant

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Biens professionnels et parts de sociétés : les dividendes ne constituent pas une rémunération de l’activité du dirigeant. Pour l’ISF, les parts ou actions de sociétés soumises...

Si vous fraudez le fisc, tout le monde pourra bientôt le savoir ! - Impôt sur le revenu - Le Particulier

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Pour dissuader par l'humiliation ceux qui échappent frauduleusement à l'impôt, le gouvernement envisage de rendre publiques les décisions de condamnation prononcées pour fraude...

Comment se préparer aux enquêtes des autorités ? - Les Echos

Droit commercial

Diligentée à la demande d'une autorité administrative, telle que l'Autorité de marchés financiers, l'Autorité de la concurrence ou encore la récente Agence française anticorrupt...