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Actualités

Non-paiement des factures : les pénalités de retard sont dues de plein droit

Droit commercial
L’article L. 441-6 du Code de commerce prévoit que les pénalités de retard de paiement sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où...
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La demande de remboursement d'acomptes d'IS est soumise à la prescription de 4 ans - Revue fiduciaire

Droit fiscal
Dans l'affaire, une société a versé des excédents d'acomptes au titre de ses résultats clos au 30 septembre 2008 et 30 septembre 2009. Une partie de l'excédent a été utilisé pou...
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Pas d'indemnisation pour l'associé qui ne justifie pas d'un préjudice personnel

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un associé de SARL qui a personnellement subi un préjudice du fait du gérant de la société peut engager, contre celui-ci, une action en responsabilité (c. com. art. L. 223-22, a...
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La loi sur le secret des affaires menace-t-elle la liberté d’informer ?

Droit commercial
Deux ans après la polémique, voici venue l’heure de vérité pour la très décriée directive sur le secret des affaires. Ce nouveau cadre européen protégeant la confidentialité des...
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Boom des créations d'entreprises en 2017

Droit des sociétés
Le dernier bilan dressé par l'INSEE révèle que 591 000 entreprises ont été créées en France en 2017, soit une hausse de 7 % par rapport à 2016. C’est la plus forte augmentation...
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Fictivité de la donation avant cession en l'absence de dessaisissement total du donateur des titres

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le choix d’effectuer une donation avant cession de titres d’une société, plutôt que de céder ces derniers directement permet de gommer la plus-value de cession. En effet, lor...
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