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(Jur) Proportionnalité de l’engagement de caution : les biens dépendant de la communauté | Lextenso.fr

Droit bancaire
Une société étant mise en redressement puis liquidation judiciaires, son créancier assigne en exécution de ses engagements la caution qui garantissait le paiement de ses facture...
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GDPR : que dit le nouveau règlement européen sur les données personnelles ?

Droit des sociétés
Un nouveau règlement européen (GDPR), à destination des entreprises, veut simplifier, harmoniser et renforcer la protection des données personnelles. A nos lecteurs : ce text...
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L'Entreprise individuelle en résumé - L'Express L'Entreprise

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Simple et facile d'accès, le statut de l'entreprise individuelle est bien adapté aux projets modestes. Mais il a aussi des inconvénients. Le statut de l'entreprise individuel...
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Trois conseils pour bien préparer sa sortie

Droit commercial
Quelques clefs pour réussir la transition et garantir l'avenir de l'entreprise, que l'on songe à transmettre ou à céder. 1 - Réfléchir très en amont « Ce n'est pas à soixant...
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Les « Paradise papers » révèlent des montages internationaux d'optimisation fiscale - Les Echos

Droit fiscal
Des membres du gouvernement américain, un proche du Premier ministre canadien, la pop star Madonna, les entreprises Apple et Uber... les « Paradise papers » montrent au grand jo...
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Bail commercial : point de départ de l’action en requalification - Bail | Dalloz Actualité

Droit commercial
Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusi...
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