Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Tout ce qu'il faut savoir du contrôle fiscal à distance et de l'examen de comptabilité - Challenges.fr

Droit fiscal

La loi de finance rectificative du 29 décembre 2016, via son article 14, a mis en place un nouveau type de contrôle fiscal pour les entreprises : " l'examen de comptabilité " (o...

Mesures de simplification pour les entreprises - Le Monde du Droit

Droit des sociétés

Publication au JO d'un décret contenant diverses mesures de simplification et de modernisation concernant les entreprises issues du programme de simplification du secrétariat d'...

Les acquisitions françaises à l'étranger ont le vent en poupe, Actualité des sociétés - Investir-Les Echos

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Les entreprises françaises ont nettement plus investi dans des fusions et acquisitions à l'étranger depuis le début de l'année que l'an passé à la même époque, et même depuis un...

Top départ pour l’indemnisation des « aviseurs » fiscaux, Patrimoine du dirigeant - Les Echos Business

Droit fiscal

L’administration peut désormais indemniser les personnes qui lui fournissent des renseignements conduisant à la découverte de certaines fraudes fiscales. Depuis le 24 avril d...

Employer son conjoint : quel statut adopter ? - Les Echos Business

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Statut de conjoint salarié, de conjoint associé ou de conjoint collaborateur... Les meilleures options divergent selon la situation personnelle de chaque couple. Deux tiers d...

Une réduction de capital non précédée d'un rapport du commissaire aux comptes n'est pas nulle - EFL

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le non-respect de l'article L 225-204 du Code de commerce sur l'établissement et la communication d'un rapport du commissaire aux comptes avant toute réduction de capital d'une...