Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Taxe foncière : la déclaration des changements doit, si possible, être souscrite en ligne

Droit fiscal / Fiscalité locale

La déclaration des constructions nouvelles et de certains autres changements affectant les propriétés bâties doit être effectuée en principe en ligne via le service "Gérer mes b...

Retour sur l’intervention de la juridiction compétente en cas d’incompétence du juge-commissaire

Droit des sociétés / Procédures collectives

Selon l’article L.624-2 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, le juge-commissaire décide de l’admission ou...

Pinel : actualisation pour 2024 des plafonds de loyers et ressources des locataires

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Pinel : actualisation pour 2024 des plafonds de loyers et ressources des locataires applicables en 2024 pour 7 dispositifs d'investissement locatif défiscalisé...

Titres-restaurant : Augmentation du plafond de contribution patronale en 2024

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Pour l’année 2024, la contribution patronale à l’achat de titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 7,18 € par titre. L’a...

Conseil national du commerce : des réformes majeures pour simplifier les formalités commerciales

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le Conseil national du commerce (CNC) a fait des avancées notables pour simplifier le quotidien des commerçants et pour moderniser le secteur du commerce.

Adaptive ML lève 20 millions de dollars pour proposer aux entreprises des modèles d'IA générative sur mesure

Droit des sociétés / Levées de fonds

Créée à l’automne dernier, la start-up basée en France et aux États-Unis conçoit des modèles de langage adaptés pour chaque entreprise et les améliore en continu avec les intera...