Actualités

Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement

La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés, couramment appelés "frais bancaires de succession". D'après...

NFT : les règles de TVA applicables

Droit bancaire / Cryptomonnaies

Les règles applicables en matière de TVA pour les NFT (non fungible tokens) ont été précisées par l’administration fiscale...

LMNP en micro : le plafond de 15.000 € pour les meublés de tourisme non classés applicable dès 2023 sauf option

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

L’administration fiscale vient de confirmer dans une actualité BOFiP que la réforme de l’imposition des locations pour les meublés de tourisme non classés instauré dans la loi d...

La qualification des obligations remboursables en actions (ORA) : biens professionnels ou créances ?

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Une holding ayant souscrit à des obligations remboursables en actions (ORA) émises par une société se voit adresser une proposition de rectification portant rappel d’impôt de so...

Les promotions sur les produits d’hygiène et d’entretien sont encadrées

Droit de la consommation / Pratiques commerciales

Depuis le 1er janvier 2019, les promotions, c’est-à-dire les avantages ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur, des denrées alimentaires ou des produits des...

Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le décret du 28 février 2024 transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du...

Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

NFT : les règles de TVA applicables

LMNP en micro : le plafond de 15.000 € pour les meublés de tourisme non classés applicable dès 2023 sauf option

La qualification des obligations remboursables en actions (ORA) : biens professionnels ou créances ?

Les promotions sur les produits d’hygiène et d’entretien sont encadrées

Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés

La qualification des obligations remboursables en actions (ORA) : biens professionnels ou créances ?