Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Loi sur les comptes bancaires inactifs : comment ça marche

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement

Un courrier de votre banque vous informe que votre compte est inactif ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur la procédure à suivre selon la loi Eckert...

L’admission de la créance à la procédure collective dépend de la rédaction de la clause pénale

Droit des sociétés / Procédures collectives

Dans le cadre d’un litige portant sur l’admission d’une créance, résultant d’un contrat de prêt entre un établissement bancaire et une société faisant l’objet d’une procédure co...

Exonération de droits : précisions sur le point de départ du délai d’engagement pour revendre le bien immobilier

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

L’article 1115 du Code général des impôts prévoit un régime de faveur en vertu duquel les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce ainsi que de titres de sociétés immobili...

La prise en compte des dettes professionnelles pour évaluer la situation de surendettement : retour sur l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022

Droit de la consommation / Crédit à la consommation

La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, modifie l’article L.711-1 du Code de la consommation, qui dispose désormais que la sit...

Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable

Droit commercial / Baux commerciaux

Le litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local commercial à son locataire, qui lui avait signifié un congé avec offre de renouvellement moyennant un n...

Simplifier la vie des entreprises

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Un rapport parlementaire a été remis le 15-2-2024 au Ministre de l'économie afin de préparer un projet de loi de simplification qui devrait être discuté par le parlement avant l...