Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

La modification possible d'un régime fiscal de faveur ?

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Un régime fiscal incitatif temporaire peut être modifié par le législateur sans méconnaître le principe fondamental de sécurité juridique à condition de ménager un juste équilib...

La CVAE joue les prolongations !

Droit fiscal / Fiscalité locale

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui devait purement et simplement disparaître dès 2024, va finalement être réduite progressivement sur 4 ans, soit un...

La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi

Droit des sociétés / Procédures collectives

L’indemnité conventionnelle de résiliation d’un crédit-bail est due en cas de résiliation de plein droit du contrat non poursuivi après l’ouverture de la procédure collective du...

La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés

Droit des sociétés

Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'article L 237-2 du Code de commerce, que la personnalité morale d'une société dissoute subsi...

Les déficits relatifs à des exercices prescrits peuvent être contrôlés avant même leur imputation

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

L’administration est fondée à contrôler les déficits constatés en période prescrite, non seulement lorsqu’ils ont été imputés au titre d’exercices non prescrits, mais également...

Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial

Droit commercial / Baux commerciaux

La clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial ne suffit pas à faire peser sur lui le coût de ce ravalement lorsque celui-ci, même décidé en assembl...