Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Le greffe du tribunal de commerce de Paris autorise le dépôt papier pour certaines formalités

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le greffe du tribunal de commerce de Paris offre aux entreprises la possibilité d'effectuer certaines de leurs formalités en ayant recours à un dépôt au format papier auprès des...

Taux effectifs globaux erronés et obligation d’information de la banque

Droit bancaire

Un particulier ayant souscrit à deux emprunts consécutifs pour un taux effectif global d’intérêts différents rembourse les prêts par anticipation, mais s’aperçoit que la banque...

La validité d'un coup d'accordéon est subordonnée au caractère effectif de l'augmentation de capital

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La réduction à zéro du capital d'une société n'est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d'une augmentation effective de son capital ramenant celui-ci à un...

L'aide aux services à la personne est exonérée de cotisations à hauteur de 2 301 € par salarié

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

L’aide financière aux services à la personne versée aux salariés par le CSE ou l'entreprise vise soit à faciliter l'accès à des services aux personnes et aux familles développés...

Entreprises en difficulté : le remboursement de votre PGE peut être étalé

Droit des sociétés / Procédures collectives

Les entreprises qui éprouvent des difficultés pour rembourser leur prêt garanti par l’État en 2023 peuvent demander à le rééchelonner sur 8 ou 10 ans...

La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile

Droit de la consommation

Des personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils financent par un crédit auprès d’une banque. Invoquant l’irrégularité du bon de commande et la non...