Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles l...

PLF 2023 : Amendement rehaussant le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Un amendement porté par un député de la majorité rehausse le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de 6 ans de 2.300 à 3....

Fraude au CPF : un organisme condamné à verser 3,06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations

Droit de la consommation

Un organisme de formation a été condamné à verser 3, 06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations pour fraude au CPF. Au pénal, la dirigeante écope, elle, de troi...

L’aide « gaz et électricité » est prolongée et élargie

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Comme annoncé par le gouvernement, l’aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022. Et ses conditions d’octroi sont...

Responsabilité pour insuffisance d’actif : critère d’une action abusive

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif engagée à l’encontre d’un dirigeant n’est pas abusive du seul fait qu’elle n’est pas fondée...

Devoir de conseil de la banque en assurance groupe : toute perte de chance doit être réparée

Droit bancaire

En cas de manquement de la banque à son devoir de conseil envers l’emprunteur qui a adhéré à une assurance de groupe, la perte de chance ouvre droit à réparation. Il ne peut êtr...