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Cour des comptes : une plateforme de signalement pour lanceurs d'alerte

Droit fiscal
La Cour des comptes a ouvert, le 6 septembre 2022, une plateforme en ligne permettant aux citoyens de signaler les irrégularités ou dysfonctionnements constatés dans la gestion...
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Heures supplémentaires : nouvelle déduction forfaitaire de cotisations pour certaines entreprises

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L'article 2 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat met en place un dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronal...
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PLF 2023 : barème de l’impôt sur le revenu

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le projet de loi de finances pour 2023, divulgué ce lundi 26 septembre revalorise de 5,4% les tranches du barème de l’impôt sur le revenu (PLF 2023, article 2)...
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Gérants non salariés de succursales : comment prendre en compte l'avantage en nature logement ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La mise à disposition gratuite d'un logement à des gérants mandataires non salariés d'une succursale de commerce de détail alimentaire doit être pris en compte dans la rémunérat...
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Fiscalité : les subtilités de l'apport cession

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La création d'un holding à laquelle le chef d'entreprise apporte ses titres avant de céder sa société lui permet de bénéficier d'un report d'imposition. Combinée à une donation...
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Amortissement de fonds de commerce, pacte Dutreil : mise en place de deux dispositifs « anti-abus »

Droit fiscal
La loi de finances rectificative pour 2022 coupe l’herbe sous le pied d’une optimisation née de la possibilité d’admettre en déduction du résultat imposable l’amortissement des...
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