Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Entrepreneurs individuels : Bercy commente l'allongement des délais pour opter pour le régime réel

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

L’article 7 de la Loi de Finances pour 2022 a allongé les délais d’option pour le régime réel d’imposition des entrepreneurs individuels dont le CA HT est situé en deçà des plaf...

Iinscription en compte courant d’associé d’une plus-value liée à une réévaluation libre des actifs du bilan d’une société semi-transparente

Droit bancaire

Dans cette affaire, il était question d’une société civile de gestion de portefeuilles détentrice de contrats de capitalisations. La société n’avait pas opté pour l’impôt sur le...

Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée

Droit de la consommation

Les informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en cas de vente à distance sont précisées et renforcées, selon un décret daté du 25 mars 2022. Il s'agit...

Exonération des assurances et du courtage en assurance

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

L’administration fiscale vient de commenter les conditions d’exonération de TVA des opérations d’assurance et de réassurance et des prestations de services liées à ces opération...

Déclaration des revenus de 2021 : zoom sur le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Les contribuables employant un salarié à domicile doivent porter le montant des sommes qu’ils ont versées à ce titre en 2021 sur leur déclaration d’ensemble des revenus n° 2042.

Caution, prescription et protection du consommateur de crédit

Droit bancaire

L’article L. 218-2 du Code de la consommation dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux...