Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Publication des valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt « Loc'Avantage »

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Le Gouvernement vient de publier les valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 tricies du CGI (dispositif « Loc’A...

Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !

Droit de la consommation

Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un professionnel doit pouvoir fournir l'information précontractuelle due pour les contrats à distance au moy...

Régime des fusions : cas de transfert de déficit sans agrément

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

La loi de finances pour 2020 a instauré un mécanisme de transfert de déficits sous le régime spécial des fusions, sans agrément sous réserve de respecter plusieurs conditions. L...

Carry-back : l'utilisation d'un excédent de crédit d'impôt recherche diminue la base d'imputation

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Par une décision inédite, le Conseil d'Etat juge que les bénéfices ayant donné lieu à un impôt payé au moyen d'un excédent de crédit d'impôt recherche doivent être exclus de la...

Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les dirigeants peuvent être révoqués « à tout moment », les juges en déduisent que leur révocation peut êt...

Euro numérique : la Commission lance une consultation ciblée sur l'euro numérique

Droit bancaire

La Commission européenne a lancé une consultation ciblée sur l'euro numérique. Un euro numérique est une forme numérisée de monnaie de banque centrale directement accessible aux...