Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Modalités de communication d'informations par l'Urssaf à l'administration fiscale

Droit fiscal

Le Gouvernement vient de publier un décret qui définit les modalités de la transmission d’informations, prévue aux articles L. 98 C et L. 98 D du LPF, entre les URSSAF, les CGSS...

Bercy commente la prorogation du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Bercy commente au BOFIP-Impôt l’article 90 de la Loi de Finances pour 2022 qui a prorogé le régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements o...

Dutreil "réputé acquis" et fonction de direction : la Cour suit la Doctrine sur l'exercice conjoint du donataire et du donateur

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

La juridiction judiciaire vient de rendre une nouvelle décision par laquelle non seulement elle confirme qu’en présence d’un Pacte Dutreil «réputé acquis», le donateur ne peut p...

Seuls les frais supportés par l'emprunteur sont pris en compte pour le calcul du TEG

Droit bancaire

Ayant consenti un crédit à une SCI, une banque impose à son gérant de contracter une assurance décès et perte d’autonomie et de la lui déléguer. Faute d’être supporté par l’empr...

Un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Les biens « utiles » à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel – son patrimoine professionnel – seront automatiquement séparés de ses autres biens...

Du nouveau sur la portabilité de la prévoyance dans le cadre d'une liquidation judiciaire ou d'un PSE

Droit des sociétés / Procédures collectives

Deux arrêts des 10 et 11 mars 2022, l'un rendu par la Cour de cassation, l'autre par une cour administrative d'appel, apportent leur contribution à la délicate question du maint...