Devoir de vigilance et responsabilité bancaire en cas d’anomalies apparentes dans les ordres de virements
Publié le :
15/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLe virement bancaire est un instrument de paiement permettant le transfert de fonds. À cet égard, l’article L.133-18 du Code monétaire et financier impose un régime de responsabilité à l’établissement bancaire, l’obligeant à respecter un devoir de vigilance sur les opérations commandées par le client... Lire la suite
Historique
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Devoir de vigilance et responsabilité bancaire en cas d’anomalies apparentes dans les ordres de virements
Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementLe virement bancaire est un instrument de paiement permettant le transfert de fonds. À cet égard, l’article L.133-18 du Code monétaire et financier impose un régime de responsab...Source : www.lemag-juridique.com
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Le prêt avance mutation à taux zéro est opérationnel
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