La Commission européenne propose une transposition rapide de l'accord international sur la taxation à 15% des multinationales
Publié le :
02/02/2022
02
février
févr.
02
2022
Source : fiscalonline.comLe 22 décembre 2021, la Commission européenne a proposé une directive garantissant un taux d’imposition effectif minimum pour les activités mondiales des grands groupes multinationaux. La proposition respecte l’engagement de l’UE d’agir très rapidement et d’être parmi les premiers à mettre en œuvre le récent accord historique mondial sur la réforme fiscale... Lire la suite
Historique
-
Revenus distribués : pas d'abus de droit rampant si l'administration fiscale n'écarte pas un acte passé par le contribuable rectifié
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit fiscalLe Conseil d’Etat vient de censurer une juridiction d’appel qui, dans le cadre d’un contentieux au titre duquel l’administration avait mis en oeuvre la présomption de distributi...Source : fiscalonline.com
-
La Commission européenne propose une transposition rapide de l'accord international sur la taxation à 15% des multinationales
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit fiscalLe 22 décembre 2021, la Commission européenne a proposé une directive garantissant un taux d’imposition effectif minimum pour les activités mondiales des grands groupes multinat...Source : fiscalonline.com
-
Appréhension de réserves par le biais d'une réduction de capital : une opération abusive selon l'administration fiscale
Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022Droit fiscaln ce début d’année l’administration fiscale vient de mettre en ligne les derniers avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration (CADF/AC n°...Source : fiscalonline.com
-
Taxation des flux de TVA internes à un groupe : Bercy tire les conséquences des jurisprudences Skandia et Danske Bank
Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022Droit fiscalTirant les conséquences de la jurisprudence communautaire et nationale, l’administration vient de préciser sa doctrine relative aux opérations réalisées au sein d’une même perso...Source : fiscalonline.com
-
À partir du 1er janvier 2022, autoliquider sa TVA à l’importation devient obligatoire et automatique
Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021Droit fiscalÀ compter du 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation sont transférés de la douane vers la DGFiP, pour tout redevable identifié à la TVA en France.Source : www.douane.gouv.fr
-
De nouvelles précisions sur la Tascom sont apportées par Bercy
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Droit fiscalL'administration intègre dans ses commentaires sur la taxe sur les surfaces commerciales l'extension de la réduction de 20 % du taux de la taxe aux magasins de moins de 400 m2...Source : www.efl.fr