La procédure d’abus de droit fiscal commentée
Publié le :
19/02/2020
19
février
févr.
02
2020
Source : www.legifiscal.frLa loi de finances pour 2019 a étendu la clause anti-abus qui existait en matière d’impôt sur les sociétés à l’ensemble des autres impôts. Elle s’applique aux actes réalisés à compter du 1er janvier 2020. L'administration fiscale vient de commenter ces dispositions... Lire la suite
Historique
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La procédure d’abus de droit fiscal commentée
Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020Droit fiscalLa loi de finances pour 2019 a étendu la clause anti-abus qui existait en matière d’impôt sur les sociétés à l’ensemble des autres impôts. Elle s’applique aux actes réalisés à c...Source : www.legifiscal.fr
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La réforme de la taxe d'habitation validée par le conseil constitutionnel
Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Droit fiscalCertains parlementaires ont contesté la validité de la réforme supprimant la taxe d’habitation et instaurant des mécanismes de compensation pour les collectivités. Le Conseil co...Source : www.weka.fr
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L’Inspection générale des finances étrille le dispositif Pinel
Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019Droit fiscalPour un investisseur sur deux, le rendement net est négatif au bout de neuf ans, selon un rapport de l'IGF et du CGEDD...Source : www.agefiactifs.com
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Holding et exonération fiscale Dutreil
Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019Droit fiscala Cour d’Appel vient de rappeler que s’agissant d’une société holding, le bénéfice de l’avantage fiscal Dutreil accordé par l’article787 B du CGI ne peut se concevoir, au regard...Source : www.fiscalonline.com
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Echange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal
Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019Droit fiscalPublication au JORF d'une ordonnance relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant...Source : www.juridiconline.com
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Quelles suites ont été données aux scandales fiscaux ?
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Droit fiscalDans un rapport, les députés Emilie Cariou et Pierre Cordier font la lumière sur les suites données aux scandales fiscaux. Le premier bilan se voit dans les montants redressés,...Source : www.lesechos.fr