Le volet fiscal de la loi Pacte

Historique

• Le volet fiscal de la loi Pacte
  Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019
  Droit fiscal
  La loi Pacte réforme, entre autres, les seuils d’effectifs, les règles relatives au PEA, modifie les dispositifs d’épargne salariale et prévoit une réforme d’ensemble de l’éparg...
  Source : www.efl.fr
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• Fraude fiscale : les ministres veulent une coopération entre justice et administration
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Droit fiscal
  La ministre de la justice et le ministre de l’action et des comptes publics ont diffusé le 7 mars dernier une circulaire commune sur la fraude fiscale. Si cette circulaire revie...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Bercy publie quatre nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal
  Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019
  Droit fiscal
  La DGFiP vient de rendre publique la séance du Comité de l’Abus de droit fiscal du 12 octobre 2018 : avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administ...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Suppression des pénalités en cas de paiement par chèque
  Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019
  Droit fiscal
  Dans un communiqué de presse, le ministre de l’Action et des comptes publics a annoncé la suppression de la pénalité de 15 € en cas de paiement par chèque...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Taxation d'office du contribuable
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Droit fiscal
  L'attention du ministre de l'Action et des Comptes publics a été attirée sur l’application de la procédure de taxation d'office prévues aux articles L. 16 et L. 69 du Livre des...
  Source : www.defrenois.fr
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• La demande de remboursement d'acomptes d'IS est soumise à la prescription de 4 ans - Revue fiduciaire
  Publié le : 07/03/2018 07 mars mars 03 2018
  Droit fiscal
  Dans l'affaire, une société a versé des excédents d'acomptes au titre de ses résultats clos au 30 septembre 2008 et 30 septembre 2009. Une partie de l'excédent a été utilisé pou...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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