Modalités de prescription du droit de reprise de l'administration fiscales en cas d'activités occultes
Publié le :
18/04/2017
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2017
Source : www.fiscalonline.comLe sénateur de l’Hérault M. Jean-Pierre Grand a interrogé le ministre de l’économie et des finances sur les modalités de prescription du droit de reprise de l’administration fiscales en cas d’activités occultes. Il ressort de la doctrine fiscale que lorsqu’un contribuable exerce une activité occulte, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année suivant celle : au titre de laquelle l’imposition est due en matière d’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt sur les sociétés (IS) conformément aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF)... au titre de laquelle l’imposition est due en matière de taxe professionnelle, de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (LPF, art. L. 174, al. 2) ; au titre de laquelle la taxe est devenue exigible s’agissant des taxes sur le chiffres d’affaires (LPF, art. L. 176, al. 2)... Lire la suite
Historique
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Tout ce qu'il faut savoir du contrôle fiscal à distance et de l'examen de comptabilité - Challenges.fr
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Top départ pour l’indemnisation des « aviseurs » fiscaux, Patrimoine du dirigeant - Les Echos Business
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Publication du décret autorisant l'administration fiscale à indemniser les « indics » fiscaux - Fiscalonline
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Publié le : 18/04/2017 18 avril avr. 04 2017Droit fiscalLe sénateur de l’Hérault M. Jean-Pierre Grand a interrogé le ministre de l’économie et des finances sur les modalités de prescription du droit de reprise de l’administration fis...Source : www.fiscalonline.com
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Donation déguisée : 3 nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal - Fiscalonline
Publié le : 05/04/2017 05 avril avr. 04 2017Droit fiscalLa DGFiP vient de rendre publique 3 nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration dans le cadre de sa séance du 2 février 2017 (CAD...Source : www.fiscalonline.com