Revenus distribués : pas d'abus de droit rampant si l'administration fiscale n'écarte pas un acte passé par le contribuable rectifié
Publié le :
23/02/2022
23
février
févr.
02
2022
Source : fiscalonline.comLe Conseil d’Etat vient de censurer une juridiction d’appel qui, dans le cadre d’un contentieux au titre duquel l’administration avait mis en oeuvre la présomption de distribution, a jugé que l’administration avait implicitement mis en oeuvre les dispositions relatives à l’abus de droit fiscal sans accorder au contribuable redressé les garanties y afférentes... Lire la suite
Historique
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