MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés

Historique

• Droits d'enregistrement de la cession d’usufruit de droits sociaux
  Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les associés d’une SCI cèdent l’usufruit temporaire des parts qu’ils détiennent dans cette SCI à une société qui acquitte le droit fixe prévu à l’article 680 du Code général des...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• LFR 2022 : les taux moyen et marginal d'imposition figurent désormais sur l'avis d'imposition d'IR
  Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Pour une meilleure information du contribuable, l'avis d'impôt sur le revenu va désormais mentionner distinctement le taux moyen d'imposition du foyer fiscal ainsi que le taux m...
  Source : www.efl.fr
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• Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire
  Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Lorsqu’un couple avec des enfants divorce ou se sépare, la pension alimentaire versée par le parent qui n’a pas la garde est déductible de son revenu imposable. En contrepartie,...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Revenus fonciers : non déduction des travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Mettant fin aux divergences des juges du fond, le Conseil d'Etat jugeque les travaux réalisés dans le cadre d'une vente d'immeuble àrénover ne sont pas déductibles des revenus f...
  Source : www.efl.fr
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• Le contribuable doit être informé des renseignements obtenus de tiers utilisés en cours d'instance
  Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  L'administration est tenue d'informer le contribuable lorsqu'elle utilise des documents ou des renseignements obtenus de tiers pour fonder les impositions selon l'évaluation don...
  Source : www.efl.fr
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• MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés
  Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Contre l’avis du Gouvernement, les députés ont voté un amendement augmentant de 12 milliards € les crédits alloués au dispositif MaPrimeRenov. La mesure pourrait être supprimée...
  Source : www.legifiscal.fr
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