Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire
Publié le :
06/12/2022
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Source : www.actu-juridique.frLorsqu’un couple avec des enfants divorce ou se sépare, la pension alimentaire versée par le parent qui n’a pas la garde est déductible de son revenu imposable. En contrepartie, l’autre parent déclare ces sommes, tout en bénéficiant des parts fiscales des enfants qu’il a à sa charge... Lire la suite
Historique
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Une exonération partielle des impôts locaux pour les personnes rejoignant une maison de retraite
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes personnes âgées qui intègrent une maison de retraite bénéficieront de réductions d’impôts locaux rattachés à leurs anciennes résidences à compter de 2023...Source : www.legifiscal.fr
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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : taux d'intérêts pour 2023
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe taux d'intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2023 est fixé à 1.7%...Source : efl.businesscomm.fr
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Droits d'enregistrement de la cession d’usufruit de droits sociaux
Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes associés d’une SCI cèdent l’usufruit temporaire des parts qu’ils détiennent dans cette SCI à une société qui acquitte le droit fixe prévu à l’article 680 du Code général des...Source : www.actu-juridique.fr
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LFR 2022 : les taux moyen et marginal d'imposition figurent désormais sur l'avis d'imposition d'IR
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersPour une meilleure information du contribuable, l'avis d'impôt sur le revenu va désormais mentionner distinctement le taux moyen d'imposition du foyer fiscal ainsi que le taux m...Source : www.efl.fr
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Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLorsqu’un couple avec des enfants divorce ou se sépare, la pension alimentaire versée par le parent qui n’a pas la garde est déductible de son revenu imposable. En contrepartie,...Source : www.actu-juridique.fr
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Revenus fonciers : non déduction des travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersMettant fin aux divergences des juges du fond, le Conseil d'Etat jugeque les travaux réalisés dans le cadre d'une vente d'immeuble àrénover ne sont pas déductibles des revenus f...Source : www.efl.fr