Réponse ministérielle sur l'application du nouvel article L 64 A du livre de procédure fiscale concernant l'abus de droit
Publié le :
23/07/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frLe nouvel article L. 64 A du livre des procédures fiscales (LPF), permet à l'administration d'écarter comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs... Lire la suite
Historique
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Le régime fiscal des usufruits successifs
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit fiscal / Fiscalité des particuliersComment traiter de l'usufruit successif, au regard notamment des droits de donation et de l’impôt sur la plus-value immobilière des particuliers ? Les usufruits successifs font...Source : www.efl.fr
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Régime fiscal de l'indemnité conventionnelle
Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe principe concernant l'indemnité conventionnelle de licenciement est qu'elle doit être supérieure à l'indemnité légale de licenciement. Dans le cas contraire c'est cette derni...Source : www.cadreaverti-saintsernin.fr
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Expérimentation de la mensualisation du crédit d'impôt accordé pour l'emploi à domicile
Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe gouvernement va expérimenter dans deux départements le versement mensuel du crédit d'impôt pour les ménages qui emploient un salarié à leur domicile...Source : www.challenges.fr
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Vers un allègement de la fiscalité sur les donations
Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019Droit fiscal / Fiscalité des particuliersBercy est favorable à un allègement de la fiscalité sur les donations quand les finances publiques le permettront, a indiqué jeudi le ministres de l'Action et des Comptes public...Source : www.challenges.fr
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Donation fiscalement et civilement rapportable
Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe rapport des donations, est l’opération qui fait rapporter à la succession le montant des donations et libéralités consenties par le défunt à ses héritiers...Source : www.legifiscal.fr
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Réponse ministérielle sur l'application du nouvel article L 64 A du livre de procédure fiscale concernant l'abus de droit
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe nouvel article L. 64 A du livre des procédures fiscales (LPF), permet à l'administration d'écarter comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d...Source : www.dalloz-actualite.fr