Création du service national chargé de la gestion du guichet TVA commerce en ligne

Historique

• Création du service national chargé de la gestion du guichet TVA commerce en ligne
  Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Bercy vient de publier un arrêté portant création du service national chargé de la gestion du guichet TVA commerce en ligne...
  Source : fiscalonline.com
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• Rescrit fiscal concernant la constitution d'un groupe fiscal
  Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Bercy vient de publier un rescrit précisant que la condition tenant à la permanence de détention des filiales, prévue à l’article 223 A du CGI, est considérée comme remplie lors...
  Source : fiscalonline.com
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• Quand le changement d'activité entraîne la perte du droit au report des déficits
  Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Si le report illimité des déficits constitue un principe général, le Conseil d’Etat vient de rappeler qu’il comporte des exceptions, notamment en cas de changement d’objet socia...
  Source : fiscalonline.com
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• IS : modulation possible de l’acompte du 15 mars et remboursement anticipé des crédits d’impôt
  Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Bruno Le Maire et Olivier Dussopt ont annoncé par communiqué de presse la possibilité pour les entreprises de moduler leur premier acompte d’IS, à échéance du 15 mars 2021...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Contestation d’une créance fiscale par un contribuable en redressement judiciaire
  Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les créances fiscales ne peuvent être contestées, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, que dans les conditions prévues par le livre des procédures fisc...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Plus-values professionnelles : dernières actualités
  Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L’article 151 septies A du Code général des impôts exonère d’impôt sur le revenu les plus-values professionnelles réalisées par le cédant d’une entreprise individuelle ou de dro...
  Source : www.aurep.com
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