Fraude fiscale : le nom des sociétés bientôt publié !

Historique

• L'opération de fusion-absorption n'a pas d'effet interruptif sur le délai d'exploitation, nécessaire à l'exonération de la plus-value
  Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les plus-values de cession d'actifs professionnels réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité sont exonérées d'...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Retenue à la source sur des dividendes de source française versés à des sociétés déficitaires : avis de la CJUE
  Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L'application de la retenue à la source sur les dividendes de source française versés à des sociétés déficitaires non résidentes a été remise en...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Une activité de dépôt-vente constitue une activité de vente au détail soumise à la Tascom
  Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L'activité de dépôt-vente constitue une activité de vente au détail, soumise à ce titre à la Tascom (taxe sur les surfaces commerciales), et non une prestation de services...
  Source : www.efl.fr
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• Projet de loi Pacte après lecture par les députés : extension du domaine du prêt entre entreprises
  Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  A l'issue de la première lecture du projet de loi Pacte, le dispositif autorisant les prêts interentreprises a été aménagé par les députés : le nombre d'entreprises autorisées à...
  Source : www.efl.fr
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• Des sanctions pour les professionnels du conseil qui font des montages destinés à éluder l’impôt  
  Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les professionnels qui fournissent intentionnellement à leurs clients des conseils en vue de leur permettre d’échapper à l’impôt encourent désormais une amende allant de 10 000...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Fraude fiscale : le nom des sociétés bientôt publié !
  Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L’administration pourra publier sur son site Internet les sanctions fiscales prononcées contre les sociétés ayant commis des fraudes d’un montant au moins égal à 50 000 €...
  Source : business.lesechos.fr
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