Rescrit fiscal concernant la constitution d'un groupe fiscal
Publié le :
31/03/2021
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Source : fiscalonline.comBercy vient de publier un rescrit précisant que la condition tenant à la permanence de détention des filiales, prévue à l’article 223 A du CGI, est considérée comme remplie lorsque l’acquisition de titres d’une société permettant d’atteindre le seuil de détention d’au moins 95 % est réalisée le jour de l’ouverture de l’exercice de la société acquéreuse et de la société acquise... Lire la suite
Historique
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Création du service national chargé de la gestion du guichet TVA commerce en ligne
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsBercy vient de publier un arrêté portant création du service national chargé de la gestion du guichet TVA commerce en ligne...Source : fiscalonline.com
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Rescrit fiscal concernant la constitution d'un groupe fiscal
Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsBercy vient de publier un rescrit précisant que la condition tenant à la permanence de détention des filiales, prévue à l’article 223 A du CGI, est considérée comme remplie lors...Source : fiscalonline.com
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Quand le changement d'activité entraîne la perte du droit au report des déficits
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsSi le report illimité des déficits constitue un principe général, le Conseil d’Etat vient de rappeler qu’il comporte des exceptions, notamment en cas de changement d’objet socia...Source : fiscalonline.com
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IS : modulation possible de l’acompte du 15 mars et remboursement anticipé des crédits d’impôt
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsBruno Le Maire et Olivier Dussopt ont annoncé par communiqué de presse la possibilité pour les entreprises de moduler leur premier acompte d’IS, à échéance du 15 mars 2021...Source : www.legifiscal.fr
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Contestation d’une créance fiscale par un contribuable en redressement judiciaire
Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes créances fiscales ne peuvent être contestées, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, que dans les conditions prévues par le livre des procédures fisc...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Plus-values professionnelles : dernières actualités
Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’article 151 septies A du Code général des impôts exonère d’impôt sur le revenu les plus-values professionnelles réalisées par le cédant d’une entreprise individuelle ou de dro...Source : www.aurep.com