Historique
-
Prorogation jusqu'en 2026 de l'exonération de la plus-value de cession d'un droit de surélévation
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilièreL'article 85 de la loi de finances pour 2025 a prolongé jusqu'au 31 décembre 2026 l'exonération de la plus-value de cession d'un droit de surélévation. L’administration fiscale...Source : www.legifiscal.fr
-
TASCOM : notion d'établissement et d'enseigne commerciale
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilièreL’administration fiscale a récemment mis à jour sa documentation concernant la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) en intégrant les précisions du Conseil d’État sur la n...Source : www.legifiscal.fr
-
Les plafonds 2025 des investissements locatifs sont connus
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLes plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif ont été réactualisés...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Loc’Avantages : bénéficiez d’une réduction d’impôt en mettant votre bien en location
Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLe dispositif Loc’Avantages avait été interrompu le 1er janvier 2025. Il est désormais rétabli. Ce dispositif vous permet, en tant que propriétaire, de bénéficier d’une réductio...Source : www.service-public.fr
-
Cession d’une résidence principale et ajustement du prix de vente dans un délai raisonnable
Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilièreEn instance de divorce, Mme A. et M. C., ont cédé le 20 janvier 2017 un bien immobilier dont ils étaient copropriétaires indivis, pour un montant de 490 000 euros. Le bien const...Source : www.legifiscal.fr
-
Aménagement confirmé de la hausse des droits de mutation pour les primo-accédants
Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, le Sénat a voté vendredi dernier le sous-amendement du gouvernement proposant d'aménager la possibilité donnée aux dépar...Source : www.boursier.com