Fusion prévoyant une date d'effet rétroactif : le Conseil d'Etat valide la doctrine BOFIP
Publié le :
20/10/2021
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Source : fiscalonline.comLe Conseil d’Etat vient de rejeter la requête en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 février 2021 par laquelle Bercy a refusé d’abroger les paragraphes 80, 90 et 110 des commentaires BOFiP-impôts(BOI-IS-FUS-40-10-20) par lesquels il a fait connaître... Lire la suite
Historique
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Quel est l'objectif d'un audit d'acquisition ?
Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLe rachat d’une entreprise présente des risques que le cédant se garde généralement de mettre en avant. L’audit d’acquisition permet d’établir un diagnostic sur différents point...Source : solutions.lesechos.fr
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Fusion : quid du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société absorbante ?
Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsDans le cadre d’un rescrit fiscal, l’administration vient de préciser qu’une une société absorbante peut continuer à reporter les déficits qui lui ont été transférés par agrémen...Source : fiscalonline.com
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L'Europe amorce un rebond, les fusions-acquisitions en soutien
Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLes principales Bourses européennes progressent en début de séance lundi, effaçant une partie du terrain cédé au cours de la séance précédente après 'annonce d'un reconfinement...Source : investir.lesechos.fr
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Fusion et culture d’entreprise : co-construire un ADN commun !
Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLors d'une fusion-acquisition, la culture d’entreprise est un facteur clé. Comment réussir à créer un nouvel ADN commun avec les deux entités fusionnées ?Source : infonet.fr
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Fusion prévoyant une date d'effet rétroactif : le Conseil d'Etat valide la doctrine BOFIP
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLe Conseil d’Etat vient de rejeter la requête en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 février 2021 par laquelle Bercy a refusé d’abroger les paragraphes 80, 90...Source : fiscalonline.com
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Une divergence fiscalo-comptable sur l’amortissement du fonds commercial des petites entreprises
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsEn réponse à une demande d’avis du tribunal administratif d’Orléans, le Conseil d’Etat considère que la règle comptable autorisant les petites entreprises à amortir leur fonds c...Source : www.efl.fr