Fusion : quid du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société absorbante ?
Publié le :
06/01/2022
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Source : fiscalonline.comDans le cadre d’un rescrit fiscal, l’administration vient de préciser qu’une une société absorbante peut continuer à reporter les déficits qui lui ont été transférés par agrément même si elle change d’activité à la suite de l’opération de fusion. Lire la suite
Historique
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Les fusions entre sociétés soeurs détenues par une association sont éligibles au régime de faveur
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Et si la RSE pesait sur les futures fusions-acquisitions ?
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Fusion et culture d’entreprise : co-construire un ADN commun !
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