Recevabilité des poursuites après l’adoption du plan de redressement : le cas de la caution
Publié le :
14/12/2023
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Source : www.lemag-juridique.comL’article L.622-28 du Code de commerce prévoit, dès l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la suspension des poursuites à l’encontre de la personne physique ayant consenti une sûreté réelle, et ce, jusqu’au jugement arrêtant le plan, ou prononçant la liquidation judiciaire de la société... Lire la suite
Historique
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Poursuite de la caution personne physique après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement : la nécessaire exigibilité de la créance à son égard
Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesLorsque le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaires est prononcé, l’article L.622-28 du Code de commerce prévoit la suspension, « jusqu’...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesL’article L.622-28 du Code de commerce prévoit, dès l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la suspension des poursuites à l’encontre de la pers...Source : www.lemag-juridique.com
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Soustraction du droit de gage général des créanciers : il est obligatoire de démontrer que l’immeuble constituait la résidence principale du débiteur au jour de l’ouverture de la procédure
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesPar une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, que celui qui se prévaut des dispositions de l’article L.526-1 du Code de commerce pour soustraire du droit d...Source : www.lemag-juridique.com
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Des raisons justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc
Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Cour de cassation considère que la désignation d’un mandataire ad hoc, sur le fondement de l’article 872 du Code de procédure civile, n'est pas subordonnée à la preuve de l'e...Source : www.lemag-juridique.com
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Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement
Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesPar une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article L.626-27 I, alinéa 4 du Code de commerce, que le jugement prononçant la résolut...Source : www.lemag-juridique.com
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La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective
Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesPar une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation confirme que la déclaration de créance au passif du débiteur principal d’une procédure collective interrompt la prescri...Source : www.lemag-juridique.com