Responsabilité pour insuffisance d'actif : pas d'exception de compensation
Publié le :
20/04/2017
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avril
avr.
04
2017
Source : www.lemondedudroit.frL'affectation du produit de l'action en responsabilité pour insuffisance d’actif au profit des créanciers fait obstacle à une compensation entre la somme mise à la charge du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif et la créance que ce dernier peut détenir contre le débiteur... Lire la suite
Historique
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Dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté | Lextenso.fr
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