Clause contraire à la libre révocabilité d'un administrateur - EFL

Historique

• Registre des bénéficiaires effectifs de personnes morales - Par le cabinet Saône-Rhône
  Publié le : 30/06/2017 30 juin juin 06 2017
  ACTUALITÉS DU CABINET
  Les sociétés et entités juridiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, établies sur le territoire français, doivent déposer au greffe du tribunal de commerce,...
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• Bail commercial : définition, renouvellement, résiliation - Toute la franchise
  Publié le : 29/06/2017 29 juin juin 06 2017
  Droit commercial
  Le bail commercial jouit d'un statut à part. Protecteur pour le locataire, il engage le bailleur à respecter des règles précises, notamment en termes de révision du loyer, de ré...
  Source : www.toute-la-franchise.com
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• Vers Un Chamboulement De La Fiscalité Internationale ? | Forbes France
  Publié le : 21/06/2017 21 juin juin 06 2017
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Depuis 2015, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) vise à lutter contre « l’optimisation fiscale agressive » des grands groupes par la mise en œuv...
  Source : www.forbes.fr
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• Clause contraire à la libre révocabilité d'un administrateur - EFL
  Publié le : 20/06/2017 20 juin juin 06 2017
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Est illicite car contraire à la liberté de révocation de l'administrateur d'une SA la clause d'un pacte d'actionnaires par laquelle les parties décident de choisir les administr...
  Source : www.efl.fr
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• Exonération de taxe foncière au titre de construction nouvelle : attention à la déclaration d'achèvement
  Publié le : 08/06/2017 08 juin juin 06 2017
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  L’article 1406 du CGI prévoit que les constructions nouvelles, les changements de consistance et les changements d’affectation doivent être portés à la connaissance de l’adminis...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Une mésentente entre associés entraîne la dissolution de leur SCI
  Publié le : 07/06/2017 07 juin juin 06 2017
  Droit des sociétés
  La dissolution anticipée d’une SCI peut être prononcée lorsque la mésentente des associés paralyse son fonctionnement, rendant impossible toute prise de décision collective....
  Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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