La demande de remboursement d'acomptes d'IS est soumise à la prescription de 4 ans - Revue fiduciaire
Publié le :
07/03/2018
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Source : revuefiduciaire.grouperf.comDans l'affaire, une société a versé des excédents d'acomptes au titre de ses résultats clos au 30 septembre 2008 et 30 septembre 2009. Une partie de l'excédent a été utilisé pour payer l'IS dû au titre de l'exercice clos en 2010. La société a demandé par voie de réclamation la restitution du solde des acomptes excédentaires le 24 novembre 2014... Lire la suite
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Publié le : 01/03/2018 01 mars mars 03 2018Droit commercialDeux ans après la polémique, voici venue l’heure de vérité pour la très décriée directive sur le secret des affaires. Ce nouveau cadre européen protégeant la confidentialité des...Source : www.lemonde.fr
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Boom des créations d'entreprises en 2017
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