Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé
Publié le :
19/09/2023
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Source : www.lemag-juridique.comUn propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laquelle était venue une autre entité, un logement dans une résidence de tourisme pour une durée de onze ans. L’acte authentique avait été signé par les parties le 21 septembre 2010... Lire la suite
Historique
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Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit commercial / Baux commerciauxLa Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions de l’article L 112-1 du Code Monétaire et Financier qui dispose qu’est réputée non écrite toute clause...Source : www.eurojuris.fr
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Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit commercial / Baux commerciauxLa clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial ne suffit pas à faire peser sur lui le coût de ce ravalement lorsque celui-ci, même décidé en assembl...Source : www.efl.fr
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Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Droit commercial / Baux commerciauxUn propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laquelle était venue une autre entité, un logement dans une résidence de tourisme pour une durée de onz...Source : www.lemag-juridique.com
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Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial
Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Baux commerciauxLorsqu’un bailleur envisage de vendre un local à usage commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce confère au preneur un droit de préférence sur le local...Source : www.lemag-juridique.com
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Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Baux commerciauxPendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures gouvernementales ont été prises, parmi lesquelles figure l’interdiction de recevoir du public pour d...Source : www.lemag-juridique.com
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Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023Droit commercial / Baux commerciauxDe jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contrat en bail commercial régi par les articles L.145-1 et suivant du Code de commerce, est soumise à la...Source : www.lemag-juridique.com