Contrariété de la contribution de 3% à la directive mère-filiales : quelles conséquences ? - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
11/07/2017
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Source : www.efl.frLa CJUE vient de juger que la contribution de 3 % sur les distributions est contraire à l’article 4, 1-a de la directive mère-fille. Ce faisant, la Cour porte à cette taxe un coup qui pourrait bien lui être fatal... Lire la suite
Historique
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Budget 2018 : ce qui change pour les entreprises - Les Echos
Publié le : 10/10/2017 10 octobre oct. 10 2017Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa baisse du taux de l'impôt sur les sociétés et la bascule du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi en baisse de charges sont les deux principales mesures pour les e...Source : www.lesechos.fr
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Déclaration des prix de transfert : les PME désormais concernées !, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business
Publié le : 20/09/2017 20 septembre sept. 09 2017Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est égal ou supérieur à 50 M€ doivent, le cas échéant, déclarer leur politique des prix de transfert au plus tard le...Source : business.lesechos.fr
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Titres du régime mère-fille inscrits au compte titres de participation : pas une décision de gestion - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 02/08/2017 02 août août 08 2017Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes titres de participations détenus pendant au moins deux ans par des sociétés relevant de l’IS bénéficient au regard du régime des plus-values à long terme d’une quasi-exonéra...Source : www.efl.fr
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QPC sur la contribution de 3% sur les dividendes
Publié le : 17/07/2017 17 juillet juil. 07 2017Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa CJUE a récemment jugé que la contribution de 3% sur les dividendes (CGI art. 235 ter ZCA) ne pouvait pas être appliquée aux bénéfices redistribués par une société mère en pro...Source : rfconseil.grouperf.com
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Contrariété de la contribution de 3% à la directive mère-filiales : quelles conséquences ? - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 11/07/2017 11 juillet juil. 07 2017Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa CJUE vient de juger que la contribution de 3 % sur les distributions est contraire à l’article 4, 1-a de la directive mère-fille. Ce faisant, la Cour porte à cette taxe un co...Source : www.efl.fr
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Le prélèvement à la source, une ruine pour les TPE ? - La Tribune
Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsSelon une étude d'impact réalisée par le cabinet Taj pour le compte du Sénat, le prélèvement à la source coûterait 1,2 milliard d'euros aux entreprises, 75% de cette somme étant...Source : www.latribune.fr