Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Prorogation de régimes d’exonération par zone géographique : les commentaires du BOFiP

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

L’administration fiscale a récemment commenté plusieurs régimes d’exonération prorogés par la loi de finances pour 2024, tels les ZFU, ZDP, BER et ZFANG (actualités BOFiP du 12...

Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution

Droit commercial / Baux commerciaux

Afin de limiter les sorties de trésorerie liées à la location du local, les bailleurs commerciaux ont signé un accord le 3 juin dernier concernant la mise en place de la mensual...

Bassins urbains à dynamiser : prorogation jusqu’en 2026

Droit fiscal / Fiscalité locale

La loi de finances pour 2024 a prorogé jusqu’à fin 2026, les exonérations fiscales en faveur des entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD). L’administration fis...

PEAC : commercialisation à compter du 1er juillet 2024

Droit bancaire / Epargne et placements

Le plan d’épargne avenir climat (PEAC) sera commercialisé à compter du 1er juillet 2024. 2 décrets et un arrêté viennent de préciser les modalités de fonctionnement. Le plafond...

La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS privant l'associé dont l'exclusion est envisagée de son droit de vote, pas la clause dans sa totalité...

Taxe d’habitation - Qui doit encore la payer en 2024 ?

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

La suppression de la taxe d’habitation ne concerne pas tous les contribuables. Certains propriétaires devront la payer à la fin de l’année, certains locataires également. Le cas...