Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Retour sur la notion de taux effectif global

Droit de la consommation

Lorsque la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie est imposée par le prêteur comme condition d’octroi du prêt, la prime d’assurance, qui fait partie des frais indirect...

Plus-values professionnelles : dernières actualités

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

L’article 151 septies A du Code général des impôts exonère d’impôt sur le revenu les plus-values professionnelles réalisées par le cédant d’une entreprise individuelle ou de dro...

Nullité de rémunération excessive du dirigeant : la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée qu'en cas de violation des disp...

L’associé de SCI face aux effets de l’admission d’une créance sociale au passif

Droit des sociétés / Procédures collectives

L’autorité de chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance au passif de la liquidation judiciaire d’une société civile s’impose à ses associés...

Achat à distance : le droit de rétractation, pas systématique !

Droit de la consommation

Il n'est pas toujours possible de changer d'avis lors d'une commande à distance. Dans certains cas, l'absence de l'habituel droit de repentir laisse le consommateur sans recours...

Mise en oeuvre de l'exonération de l'article 44 quindecies en cas de rachat de parts de SCP

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Selon la haute juridiction administrative pour l’application des dispositions de l’article 44 quindecies du CGI aux SCP qui n’ont pas opté pour l’IS, le rachat de la totalité de...